Conditions générales de vente
1. Objet et domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de toutes autres conditions, s’appliquent à la globalité des prestations de la société Electro-Climat SA. La validation de l’offre d’Electro-Climat SA vaut pour acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Toute modification devra clairement apparaître sur l’offre signée.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées avec l’offre d’Electro-Climat SA.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature pour acceptation de l’offre. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la signature pour acceptation de l’offre.
2. Contrat
Les offres d’Electro-Climat, qui englobent les prestations, les produits et les prix sont considérées comme contrat. Celui-ci ne sera considéré comme conclu et définitif qu’après signature pour acceptation de l’offre d’Electro-Climat SA.
Electro-Climat SA ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison ou de prix erronés.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, comme indiqué sur l’offre sera de plein droit acquis à Electro-Climat SA et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Electro-Climat SA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Prix
Les offres sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en CHF, HT et TTC. Un acompte de 40% à la commande et le solde à la fin des travaux comme indiqués sur l’offre, y compris les éventuels travaux supplémentaires qui auront fait l’objet d’un avenant à l’offre initiale seront facturés.
Les offres établies par Electro-Climat SA sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur date d’émission.
La commande de l’offre n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 40 % du montant de la commande.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par Electro-Climat SA en prenant compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires qui auront fait l’objet d’un avenant au devis initial.
4. Conditions d’exécution des travaux d’installation
Electro-Climat SA n’est assuré que pour la couverture des risques en mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur simple demande.
Les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux, l’eau, l’électricité seront mises à la disposition d’Electro-Climat SA en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
5. Travaux supplémentaires
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre, seront considérés comme travaux supplémentaires. Toutefois, Electro-Climat SA devra exiger la signature d’un avenant avant leur exécution. En cas d’urgence, Electro-Climat SA est habilité à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
6. Hygiène et sécurité – Autorisations
Electro-Climat SA ne peut être obligé d’effectuer des travaux qui présenteraient un quelconque danger, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.
Le client se doit de vérifier qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires avant toute commande et avant l’installation du matériel acheté auprès d’Electro-Climat SA. Aucune réparation ne pourra être sollicitée par le client à l’égard d’Electro-Climat de tout préjudice pouvant découler d’une installation sans autorisation préalable dont l’obtention reste toujours à la charge du client. Les sommes dues dans le cadre du contrat, devront être réglées à 100 % même si les travaux sont arrêtés par le manque d’une autorisation.
7. Réception des travaux
La réception totale ou partielle des travaux a lieu à la fin de ceux-ci. La signature d’un PV de réception valide la réception de l’installation, de la mise en route et le contrôle du bon fonctionnement par le client. L’utilisation et l’exploitation du matériel vendu par Electro-Climat SA rend la réception officielle dans tous les cas.
Les frais de justice correspondants à une réception judiciaire seront à la charge du client.
8. Paiements – réserve de propriété
A la commande, le client versera un acompte correspondant à 40 % du montant de l’offre. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
En cours de travaux, Electro-Climat SA se réserve le droit de demander le paiement de nouveaux acomptes au prorata de l’avancement des travaux d’installation. En fin de travaux, Electro-Climat SA facturera au client le solde correspondant au montant des travaux réalisés restant à payer.
Les factures et demandes d’acompte selon l’offre acceptée seront réglées dès réception par le client.
En outre, Electro-Climat SA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Electro-Climat SA se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison et leur installation, jusqu’au paiement complet par le client.
9. Garantie – Responsabilité d’Electro-Climat SA
Les produits et installations d’Electro-Climat SA sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Electro-Climat SA. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations sont celles données par les constructeurs. Electro-Climat SA n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Electro-Climat SA remplacera ou fera réparer le matériel sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Electro-Climat SA garantit le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par elle. L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.
Sont exclues de la garantie l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par le client.
La garantie n’est pas opposable à Electro-Climat SA dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tensions anormales, avarie de ligne, cordons, conducteur de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit enfin dans le cas d’intervention d’un tiers sur l’installation.
La garantie d’Electro-Climat SA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du matériel non conformes ou présentant un vice.
10. Litiges – Contestations
Tous les litiges auxquels les opérations liées aux offres conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Electro-Climat SA et le client, sont régis par le droit matériel suisse à l’exclusion de droit prévu par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique en cas de litiges est Zoug, sous réserve de dispositions dérogatoires du droit fédéral concernant des fors exclusifs.
11. Politique de confidentialité
La protection des données ainsi que les normes légales applicables sont respectées par Electro-Climat SA selon les dispositions de la loi suisse. Les données nominatives du client nécessaires à l’établissement de l’offre sont utilisées uniquement à l’interne.
Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
