Permis de construire pour l’installation d’une pompe à chaleur
L’adoption d’une nouvelle mesure dans le canton de Vaud marque un tournant significatif dans le domaine de l’énergie et du chauffage. Cette initiative vise à faciliter la transition énergétique en levant l’obligation de demander un permis de construire pour l’installation de pompe à chaleur. Cette décision, prise par le Conseil d’État vaudois en juin 2023, représente un pas décisif vers une utilisation plus répandue et accessible des énergies renouvelables.
Malgré des obstacles initiaux dus à un recours, la mesure a finalement été validée par la Cour constitutionnelle le 12 janvier 2024, ouvrant ainsi la voie à une pleine mise en œuvre de la politique énergétique du canton.
Désormais, pour la grande majorité des cas, l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau ne requiert plus qu’une simple annonce à la commune. Cette procédure simplifiée permettra d’accélérer les démarches pour les propriétaires souhaitant opter pour des solutions de chauffage plus respectueuses de l’environnement. En favorisant l’adoption de technologies éco-responsables, cette mesure contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à préserver les ressources naturelles.
Cette évolution réglementaire témoigne de l’engagement du canton de Vaud en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la promotion des énergies renouvelables. Elle s’inscrit également dans une tendance plus large à l’échelle nationale, où de nombreux acteurs cherchent à encourager l’adoption de solutions durables pour répondre aux défis environnementaux actuels.
Dans quels cas l’installation de pompe à chaleur est simplifiée ?
La dispense d’un permis de construire s’applique dans les cas suivants :
– bâtiments existants ainsi qu’à l’extérieur
– la pompe à chaleur doit s’intégrer au bâtiment
– son volume ne doit pas dépasser 2 m³
– elle ne doit pas perturber d’autres intérêts prépondérants
– elle ne doit pas générer de bruit excessif pour le voisinage.
Quelles restrictions subsistent ?
Quelques restrictions subsistent à cet assouplissement : à une altitude de plus de 1000 mètres, seuls les bâtiments avec le label Minergie ou certificat CECB C sont concernés, et les pompes à chaleur sol/eau ne bénéficient pas de cette dispense.
La décision d’accorder une dispense revient à la commune, et si les conditions ne sont pas remplies, une demande de permis de construire est nécessaire. Les demandes en cours seront traitées selon l’ancienne procédure sans frais supplémentaires, sauf ceux déjà engagés pour leur publication.
Cette mesure s’inscrit dans une tendance nationale, avec le canton de Bâle-Ville ayant déjà renoncé au permis de construire dans des cas similaires, et le Parlement fédéral ayant demandé au Conseil fédéral d’assouplir les réglementations dans ce domaine.
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